Conditions générales de vente
 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Emmanuelle Melis.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Emmanuelle Melis propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: {www.emmanuellemelis.com}.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement  via l'interface client de la plateforme fotostudio.io. En cas de contact par téléphone ou mail, un devis ou contrat sera également fait via la plateforme fotostudio.io pour être validé en ligne.

Toute commande est acceptée dès lors que le contrat a été signé et l'acompte réglé.  Le contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat sous 48h, la photographe ne s’engage pas à garder la date et peux annuler le rendez-vous et donc le contrat sans en prévenir le client.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés HT, à ce jour l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent aux clients : maintien de la prestation avec paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement des frais de séance moins les charges que l’entreprise aura déjà payées dessus.  S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
 Des frais de déplacements, restauration ou réservation de logement pourront être appliqués selon les prestations commandées. Ils seront alors repris dans le devis personnalisé que devra accepter le client avant de valider son contrat. 

Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours maximum. Seul le contrat signé et le règlement de l'acompte valide le rendez-vous.

En règle générale un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, ou en espèces ou carte bleu via l'application Stripe ou Mollie . Plus de règlement par chèque Le solde sera payé par le client au plus tard le jour de la séance par virement instantané ou en espèces ou en ligne par carte bleu via l'application Stripe ou Mollie. Pas de règlement par chèque.

Le non-paiement du solde entraine l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La délivrance finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Dans le cas d'un règlement en 3x sans frais, les photos seront également livrées une fois les 3 versements effectués.
 En cas de création d'une cagnotte pour le règlement de votre contrat, il est important de noter que les sommes versées ne peuvent être remboursées si le plafond n'est pas atteint. La somme sera donc transformée en avoir valable 6 mois après la date du RDV initialement fixé.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être éventuellement prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie ou que la commande ai été faite dans un délais inférieur à 14 jours entre la date de signature et la programmation de la séance. Dans ce cas le client s'engage à ne pas pouvoir utiliser son droit de rétractation.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. Toutes annulations suite au Covid (confinement/couvre-feu/personne contact) donnera lieu uniquement à un report ou un avoir valable 1 an. 

 Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Emmanuelle Melis ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. Il est donc important de regarder son travail sur ses différents supports de communication afin de s’assurer que son style correspond à vos attentes avant de réserver. Le post traitement ne comprend pas de retouches morphologiques, uniquement cadrage-colorimétrie-luminosité-contraste ou tout autre effet désiré par la photographe. Le lissage de peau est utilisé avec parcimonie.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 15 minutes de retard, la séance sera annulée et non remboursée. 

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants mineurs.

La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. Si vous souhaitez faire des photos durant la séance il vous faudra l'accord de la photographe ainsi que pour leur utilisation sur vos réseaux sociaux.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́ au prix neuf sous un délai maximum de 8 jours.

Article 7 : post-traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes uniquement des photos au format JPEG HD et WEB. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur ou de refuser.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun original ou fichier brut ne sera communiqué aux clients.

 Article 8 : Commande de produits

 Le montant total des produits est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Article 9 : Délai et livraison des produits

Les supports sont livrés entre 10 et 60 jours maximum à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La livraison des produits s’effectue au siège social de l’entreprise. Le client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti. Pour un envoi via la Poste, des frais de port sont à prévoir en supplément. L’envoi se fait aux risques du client ; si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la photographe ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra lui être faite et aucune indemnité réclamée. La photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur.

Article 10 : Remise des fichiers

Emmanuelle Melis met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 1 mois après la sélection pour les séances photos) . A noter que le délais peut-être plus long en cas de congés de la photographe (3 semaines de plus pour les congés d’été et 1 semaine pour les autres périodes).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par un lien de téléchargement ou via une galerie privée en ligne.
 La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété́ de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 11 : Impression des photos

Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées ailleurs qu’en passant par la photographe, celle-ci déclinera toute responsabilité quant au résultat obtenu. Lors de votre commande il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de ruiner le travail de post-traitement qui a été effectué par la photographe et de vous retrouver avec des effets ou couleurs anormales. Il faudra également utiliser le bon profil colorimétrique.

Article 12 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 2 mois sur la galerie en ligne  et peuvent être renvoyées si nécessaire durant 1 an pour un coût de 20€.

Article 13 : responsabilités

13.1 Conditions atmosphériques défavorables lors des séances extérieurs.

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, ciel trop nuageux… la photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance pourra être reportée 1 seule fois si celle-ci n’a pas été faite ou n’ayant pas permis d’assurer le nombre de photos minimum dans le forfait, ensuite elle devra se faire obligatoirement au studio de la photographe.

13.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (hospitalisation, accident, décès d'un parent, sur présentation d’un justificatif officiel...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Durant la pandémie Covid l'annulation d'une prestation ne pourra donner lieu à une annulation avec remboursement de l'acompte, seul un report de date pourra être proposé ou un avoir valable 6 mois.

Emmanuelle Melis se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

13.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée ou une séance sera programmée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Une panne technique ne pouvant être prévisible.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 14 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé,  ainsi que l'utilisation des photos pour participation à des concours. Sauf si  accord écrit avec la photographe. 

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom d'Emmanuelle Melis Photographie.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable avec la photographe. Il ne peut donc pas les utiliser à des fins professionnelles ou commerciales ou de concours ou les publier sur les réseaux sociaux sans identification de l'auteur.
 Article 15 : droit à l'image

La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, concours ...). Le client doit marquer son  désaccord au moment de la signature du contrat et dans ce cas il ne pourra bénéficier du tarif réduit ou de photo offerte ou offre VIP.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par la photographe.

Article 16 : Le Home-Studio

L’emplacement où se déroule les séances est installé dans une annexe de mon habitation et non un établissement recevant du public. Par conséquent les clients s’engagent à respecter les lieux en termes d’hygiène (retrait des chaussures…), se conformer au protocole sanitaire, ne pas apporter d’objets personnels autres que ceux indispensables pour la séance, ne pas se rendre dans d’autres pièces que celles utilisées lors du shooting…)  La présence d’accompagnateurs autres que les parents pour les mineurs est interdite sauf accord de la photographe. Il vous sera également demandé la confidentialité sur le déroulement de la séance et les accès au studio.

Pas de visite sans Rendez-vous.

Article 17 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 18 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Châlons en Champagne

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et les accepter dès lors où il valide le contrat en réglant l'acompte.

 Emmanuelle Melis Photographie